Actualités

Dans une récente décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que, dans certains cas, un juge des référés peut contraindre une partie à fournir les documents ...

Les risques liés à l’achat par un couple de biens via une société civile immobilière (SCI) sont méconnus. En cas de litige et notamment de divorce, de nombreuses difficultés peuvent se poser ...

Preuves Obtenues de façon déloyale ou illicite : Quand sont-elles Acceptables en Justice ? Dans un cas récent, la Cour de cassation a tranché sur l'acceptabilité d'une preuve obtenue sans le consen

Négociation gagnante dans un litige opposant deux associés. Blocage de la mise en œuvre du pacte qui était très défavorable à notre client. Obtention de l'accord de l'associé de notre client pour céde

Avec l’entrée en vigueur du décret du 28 février 2024, les critères de taille pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés et groupes de sociétés ont été ajustés. ...

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles le refus de modifier l’objet social qui ne permet l’exploitation du fonds que sous une seule enseigne peut constituer un abus de ...

La détention d'actions par une société, que l'on appelle actions "autodétenues",peut parfois poser des questions juridiques complexes. Récemment, une décision de la Cour de cassation a ...

Notre Cabinet a assisté l’investisseur lors de la mise de fonds d’un million d’euros dans une société de nouvelles technologies valorisée 7 millions d’euros.

Au sein de notre cabinet, nous accompagnons des entrepreneurs et des dirigeants dans l'élaboration de leur projet d’association via des Sociétés. Si l'enthousiasme et la vision commune sont des ...

Récemment, j'ai été confrontée à un défi majeur impliquant une association cliente en phase de dissolution. Une situation inattendue a surgi lorsque leur banque a fermé leur compte sans ...

Dans un précédent article, nous vous avons parlé de l’attribution gratuite d’actions aux SALARIES. Mais cette attribution peut également se faire au profit de leurs DIRIGEANTS. La loi de ...

La loi de finances pour 2024 a introduit une modification significative pour les entreprisessouhaitant récompenser leurs salariés par l'attribution d'actions gratuites. Désormais, le plafond ...

Mise en place de la 3eme tranche d’émission d’actions gratuites au profit de certains salariés cadres d’une société gérant une franchise. L'actionnariat des salariés comme outil de succès.

TPE, PME, ETI, Dirigeants, Grands Groupes, Nous sommes fiers et heureux de vous accompagner depuis 15 ans.  POUR LA VIDEO, CLIQUEZ ICI ! Nos crédos sont restés les mêmes : Réactivité et ...

Revirement de jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation. Un pacte conclu pour la durée de la société est un pacte à durée déterminée. Il ne peut donc pas y être mis fin unilatéra

Les actions gratuites sont un excellent moyen d'allouer des compléments de rémunération aux dirigeants et salariés à des conditions fiscales favorables et également un excellent moyen de fidélisation

POUR VOIR LA VIDEO, CLIQUEZ ICI ! Nous vous remercions de votre confiance en 2022 et resterons fidèles au poste en 2023 pour mettre notre équipe, notre énergie, notre savoir-faire et notre ...

Révocation d'un Directeur Général de SAS. Inapplicabilité d'une lettre-accord contraire aux statuts et prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans juste motif.

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Mise en place de la 2eme tranche d’émission d’actions gratuites au profit de certains salariés cadres d’une société gérant une franchise. L'actionnariat des salariés comme outil de succès.