Quand la Justice ordonne la transmission de documents en référé pour évaluer les droits sociaux

Dans une récente décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que, dans certains cas, un juge des référés peut contraindre une partie à fournir les documents nécessaires à l'évaluation de droits sociaux. Cette situation se présente lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux d'une société ne sont pas clairement établies dans les statuts ou accords entre les parties.

Contexte : Dans l'affaire en question, les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) stipulaient que les actions devaient être cédées si un associé cessait ses fonctions salariées ou de mandataire. L'évaluation du prix de ces actions devait être déterminée par l'assemblée générale sans la participation de l'associé concerné. Contestant l’évaluation ainsi faite, un ancien mandataire social a demandé et obtenu en justice la nomination d'un expert sur la base de l’article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de manière indépendante. Toutefois, la société a refusé de fournir les documents comptables nécessaires à l'expert.

Décision Judiciaire : La Cour de cassation a jugé que dès lors que les statuts ne fixent pas les règles de valorisation, mais seulement les modalités, le juge des référés pouvait ordonner la remise des documents nécessaires à l'expert, surtout lorsque le refus de les fournir empêche la réalisationde l'expertise et constitue un trouble manifestement illicite. Cette décision souligne l'importance de l'accès à l'information pour assurer une évaluation juste et transparente des droits sociaux.

Remarque : La Chambre commerciale adopte une solution contraire à celle de la Chambre civile de la Cour de Cassation qui a considéré que les difficultés liées à une telle expertise doivent être tranchées non pas par le juge des référés mais par le juge ayant nommé cet expert, donc par le Président du Tribunal saisi de cette nomination (aujourd’hui selon la procédure accélérée au fonds).

Implications : La décision de la Chambre commerciale met en lumière le rôle crucial de l'expertise indépendante dans la détermination de la valeur des droits sociaux, affirmant que les obstacles artificiels à l'exécution de cette expertise ne sont pas tolérés par la loi. Elle illustre aussi l’importance des précédents en matière de jurisprudence.

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