Les conséquences de la détention d'actions par une société sur son capital social

La détention d'actions par une société, que l'on appelle actions "autodétenues",
peut parfois poser des questions juridiques complexes.

Récemment, une décision de la Cour de cassation a clarifié un aspect important de cette pratique (à découvrir dans notre article).

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la détention irrégulière d'actions par
une société n'entraîne pas automatiquement leur nullité.
En fait, une décision de l'assemblée générale de la société est nécessaire pour
annuler ces actions.

Selon le Code de commerce, les actions détenues par une société après une acquisition ou une souscription, en violation de certaines règles, doivent être cédées dans un délai d'un an.

Passé ce délai, si elles n'ont pas été cédées, elles doivent être annulées.
Il est important de noter qu'aucune sanction de nullité automatique n'est prévue
dans la loi.

La Cour de cassation souligne que seule une décision de l'assemblée générale
peut prononcer l'annulation des actions en question.

Dans une affaire récente, une société anonyme avait cédé une partie de ses
propres actions à une société par actions simplifiée, après plus d'un an. La validité
de cette cession a été contestée, mais la Cour de cassation a confirmé que tant
que les actions n'ont pas été annulées par l'assemblée générale, elles peuvent être
cédées légalement.

Cette décision met en lumière un aspect peu connu du droit des sociétés.
Contrairement à d'autres situations où la nullité est automatique, dans ce cas
précis, une action en nullité doit être initiée par l'assemblée générale de la société.
Il est important pour les entreprises et leurs conseils de comprendre ces subtilités
juridiques pour éviter tout litige ultérieur et garantir le respect des règles en vigueur.