Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : quelles implications pour 2024 ?

Avec l’entrée en vigueur du décret du 28 février 2024, les critères de taille pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés et groupes de sociétés ont été ajustés. Ces changements soulèvent des questions importantes pour la gouvernance des entreprises.

Le décret 2024-152 modifie plusieurs seuils relatifs à la désignation d’un commissaire aux comptes. Or, s’agissant de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes par une société commerciale prise isolément, le Code de commerce impose d’apprécier le dépassement des seuils à la date de clôture de l’exercice. Bien que les nouveaux seuils soient en place à partir du 1er mars 2024, l'Ansa précise que pour les exercices clôturés au 31 décembre 2023, c’est toujours les seuils antérieurs qui s'appliquent. Les sociétés qui dépassaient ces anciens seuils à cette date doivent donc nommer un commissaire aux comptes.

Risques et obligations

Précision importante car le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sérieuses, notamment la nullité des délibérations des assemblées générales et des sanctions pénales, conformément au Code de commerce.

Délai de nomination

Il est important de noter que la nomination doit être effectuée dans les meilleurs délais au cours de l’exercice suivant la clôture pour laquelle les seuils ont été franchis. Cette exigence aide à maintenir la transparence et la conformité dans les pratiques de gouvernance d'entreprise.

Réflexions finale

L’Ansa exprime des regrets que les options offertes par la directive européenne n'aient pas été pleinement exploitées pour permettre une application plus flexible des nouveaux seuils dès janvier 2023.

Ce point de vue souligne l'importance d'une veille réglementaire active et d'une adaptation rapide aux changements législatifs pour les entreprises.