JUILLET 2023 - EMISSION D’ACTIONS GRATUITES POUR MOTIVER LES SALARIES

Mise en place de la 3eme tranche d’émission d’actions gratuites au profit de certains salariés cadres d’une société gérant une franchise.

Notre cabinet a aidé l'émetteur à déterminer la durée des périodes d'acquisition et de conservation des actions gratuites, a mis en place toute la documentation juridique et notamment les promesses unilatérales de vente par ces salariés afin de permettre le cas échéant à la société émettrice de racheter les actions en cas de départ desdits salariés, puisqu'il s'agit de motiver des salariés et non de conserver un actionnariat de gens qui ne participent pas au développement de la société.

Dominique Dumas, DUMAS STRUCTURE, 11 rue Portalis, 75008 Paris. contact@dumas-structure.com

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