Attribution d'actions gratuites mise en place par le Cabinet d'avocats Dumas Structure

3 EME TRIMESTRE 2021

Le Cabinet DUMAS STRUCTURE, spécialisé en droit des affaires, aide les sociétés à mettre en place des outils d'intéressement des salariés aux résultats des entreprises.

Nous avons à ce titre assisté un groupe cherchant à mettre en place un système d’intéressement mais avec des contraintes techniques et juridiques. Nous avons finalement recommandé et mis en place un plan d'attribution gratuite d'actions à certains des salariés. 

Cette opération est très intéressante pour les bénéficiaires des actions gratuites puisque le "gain" correspondant à cette attribution gratuite est beaucoup moins fiscalisé qu'un salaire. Bien que taxé dans la catégorie des salaires, seule la moitié de la valeur du gain est imposée grâce à un abattement de 50% jusqu'à 300.000 euros (ou le cas échéant d'un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite). En outre, ce "gain" est totalement exonéré de cotisations sociales (seuls les prélèvements de CSG-CRDS au taux de 17,2% sont applicables). Enfin, la taxation n'interviendra qu'à la revente des actions.

Par la suite, lors de la revente, le "nouveau gain" fait par les salariés sera taxé non plus en salaire mais comme un produit de vente de valeurs mobilières. Donc possibilité de bénéficier de la "flat tax" à 30% CSG-CRDS incluses (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de CSG-CRDS), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Absence totale de cotisations sociales. 

Cette opération était aussi intéressante pour la société puisqu'elle a permis :

- de motiver les salariés qu'elle souhaitait gratifier sans que cette "rémunération" soit soumise à cotisations sociales ;

- de les fidéliser: la durée d'indisponibilité des titres a été fixée au minima de deux ans et nous avons mise en place un mécanisme dit de "vesting" qui fait qu'un salarié quittant la société devra rétrocéder les actions à la société avec une décote sur le prix de vente qui diminuera au fil des ans ;

- l'autorisation d'émission d'actions gratuites restera valable jusqu'à 3 ans, ce qui permettra de nouvelles émissions ;

- cette émission ne pouvait en principe porter que sur 10% du capital, mais nous l’avons porté à 15% en modifiant les statuts en conséquences (NB peut aller jusqu’à 30% en cas d'attribution à tous les salariés avec certaines conditions en sus).

Souhaitez vous intéresser vos salariés aux résultats de l'entreprise, avec un régime attractif tant pour la société que pour les salariés et permettant de les fidéliser ?

Dans ce cas contactez Dominique Dumas, gérant associé, Cabinet Dumas Structure. Tel: 06 13 52 74 56