Vente de fonds de commerce de restauration rapide pour compte de franchiseur (entre 500 K€ et 1.000 K€)

Le Cabinet est intervenu dans l'assistance d'une chaîne de restauration rapide dans la vente de l'un de ses fonds de commerce de restauration (tranche de prix entre 500 et 1.000 K€) avec pour particularité la non reprise au cas d'espèce du personnel salarié réaffecté à d'autres restaurants du cédant. La cession d'un fonds de commerce entrainant en principe de plein droit le transfert du personnel salarié en vertu de l'article L1224-1 du code du travail, ceci nécessitait la mise en place d'un certain nombre de mesures pour sécuriser notre client cédant.

Au delà de la rédaction du compromis de cession puis de l'acte constatant la levée des conditions suspensives, nous collectons les éléments importants spécifiques à un fonds de restauration qui sont généralement demandés par l'acheteur, nous nous assurons de l'exactitude des déclarations faites par le cédant au vu de l'analyse des éléments collectés pour s'assurer qu'il ne fait aucune fausse déclaration et ne s'expose pas à une action en responsabilité par la suite, nous répondons aux demandes de l'acheteur qui sont justifiées, nous coordonnons la consultation des salariés en amont en vertu de la loi Hamon, nous mettons en place le séquestre etc.

Une cession de fonds est en réalité une opération complexe car elle comprends de nombreuses étapes successives indispensables.

Dominique Dumas, Avocat Associé - Dumas Structure, 13 ter Bd Berthier, 75017 Paris. www.dumas-structure.com. Mail: contact@dumas-structure.com. Tel.: 01 58 44 92 74.

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