MISE EN PLACE D'UN CONTRAT AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE NECESSITANT UN TRAITEMENT DE DONNEES MEDICALES SENSIBLES

1er semestre 2020

Le Cabinet Dumas Structure, pour le compte d'un client spécialisé en consulting et réorganisation, a mis en place un contrat avec un établissement de santé privé nécessitant un traitement de données médicales sensibles.

Nous avons notamment intégré les clauses contractuelles nécessaires pour garantir l’anonymisation irréversible de l’intégralité des données à caractère personnel, telles que définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), qui pourraient figurer dans la Base de Données, de manière à rendre impossible toute identification de personnes physiques, par quelque moyen que ce soit, de façon directe ou indirecte.

Dominique Dumas, avocat en droit des affaires, associé gérant du cabinet d’avocats Dumas Structure - 13 Ter Bd Berthier, 75017 Paris. Mail: contact@dumas-structure.com. Tel: 01 58 44 92 74

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