DUMAS STRUCTURE ACCOMPAGNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTURE POST DECES - 1ER TRIM 2014

Le Cabinet en droit des affaires DUMAS STRUCTURE accompagne les héritiers d'un architecte dans la clôture des opérations de sa société d'architecture dont il était le seul associé  et de son entreprise d'architecture suite au décès de cet architecte.

Rappel: une société d'architecture ne peut fonctionner que si la moitié au moins de ses associés sont architectes et si ses dirigeants sont  architectes.

Au décès de l'architecte, cette condition n'était plus remplie.

RESULTAT OBTENU PAR DUMAS STRUCTURE:

Des actions devaient être prises en urgence :

- vis-à-vis des co-contractants publics et privés pour les contrats en cours,

- de la société d'architecture elle même compte tenu du caractère très stricte de la profession empêchant l'exercice de la profession autrement que par un architecte ou une société d'architecture dirigée et contrôlée par a minima un architecte, suivi dans les opérations de liquidation).

Le Cabinet DUMAS STRUCTURE a permis de trouver les solutions pour mettre fin aux contrats en cours lorsque cela était possible et sécuriser la reprise des contrats par un autre architecte.

Dominique Dumas
DUMAS STRUCTURE, Cabinet d'Avocats, 8, rue la Boétie, 75008 Paris. Mail: contact@dumas-structure.com