Contentieux de recouvrement - Bail commercial - Contexte de liquidation judiciaire - Enjeu de plusieurs centaines de milliers d'euros

Défense des intérêts d’un bailleur industriel dans le cadre du recouvrement de ses loyers et charges dans un contexte compliqué (preneur mis en liquidation judiciaire trois jours après que nous ayons été saisis du dossier). Mise en place de mesures successives (saisie conservatoire de machines, assignation en référé puis au fonds) visant au recouvrement des créances postérieures à la mise en liquidation judiciaire et déclaration des créances antérieures. Après plusieurs procédures initiées par le débiteur notamment pour contester le bien-fondé du référé, contester la validité de la saisie, s’opposer au paiement des dettes postérieures et obtenir que le dépôt de garantie vienne s’imputer sur les dettes postérieures, obtention de jugements favorables à notre client reconnaissant la validité de la saisie et condamnant le débiteur à payer les sommes dues au titre des dettes postérieures sans compensation avec le dépôt de garantie. Procédures ayant abouti au recouvrement de la quasi-totalité des dettes postérieures (90%) et au recouvrement des dettes antérieures à hauteur du dépôt de garantie (ainsi préservé par le recouvrement des dettes postérieures) et paiement obtenue en vertu d’un protocole transactionnel autorisé par le Juge Commissaire puis homologué par le Tribunal de Commerce. Enjeu pour dettes antérieures de l’ordre de 600.000 euros et pour dettes postérieures de l’ordre de 150.000 euros.

Dominique Dumas, 
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