Conditions générales de vente de formation professionnelle en ligne

Nous avons mis en place de conditions générales de vente de prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue régie par le livre III de la 6ème partie du code du travail, à savoir des formations répondant à l’objet de la formation professionnelle continue et rattachées à la typologie des actions de cette formation professionnelle continue telles que décrites par l’article L6313-1 du code du travail et respectant des conditions spécifiques au titre de leur réalisation.

Outre le fait que cette activité soit extrêmement réglementée et que les conditions générales doivent se conformer à toutes les spécificités de cette réglementation complexe, l’autre particularité du dossier était que ces formations étaient des formations dites « ouvertes » ou « à distance » (FOAD) qui devaient être fournies via un site internet. Nous avons donc étudié les contraintes y relatives et adapté les conditions générales à cette particularité supplémentaire.

A cela s’ajoutait bien entendu la nécessité de se conformer à la réglementation des contrats conclus à distance et la réglementation sur la protection des consommateurs.

Dominique Dumas, Dumas Structure. contact@dumas-structure.com. www.dumas-structure.com