ASSISTANCE D'UN GROUPE DE RESTAURATION / LITIGE LIE A L'IMPACT DU COVID 19

Premier semestre 2020 :

Le Cabinet en droit des affaires DUMAS STRUCTURE a assisté un groupe de restauration rapide dans le cadre d’un litige avec son principal fournisseur de logistique.

Diverses menaces du fournisseur et notamment celle de cesser immédiatement toutes prestations à défaut d’être indemnisé pour le préjudice subi du fait du COVID 19 ou de contraindre notre client à racheter un stock sous 48 heures d’une valeur extrêmement significative sous peine de destruction du stock à défaut pour le client de s’exécuter.

RESULTATS OBTENUS PAR LE CABINET EN DROIT DES AFFAIRES DUMAS STRUCTURE:

Obtention de la non mise en exécution des menaces. Obtention d'autres avancées significatives.

Ce litige a permis d'appréhender plusieurs questions et notamment celle de la qualification du COVID 19 en cas de force majeure et celle de l'application des dispositions légales sur  l'imprévision (article 1195 du code civil). 

Par Dominique Dumas, avocat et associé gérant du Cabinet Dumas Structure, 13 Ter Bd Berthier, 75017 Paris - contact@dumas-structure.com

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