ASSISTANCE D'UN GROUPE DE COMMUNICATION/MARKETING / LITIGE LIE A L'IMPACT DU COVID 19

Premier semestre 2020 :

Assistance d’un groupe de communication/marketing dans le cadre d’un litige avec son principal fournisseur (fournisseur de produits à haut savoir-faire technique et essentiels à la pérennité de l’activité du client). Diverses menaces du fournisseur et notamment celle de cesser immédiatement toutes prestations à défaut d’être indemnisé pour le préjudice subi du fait du COVID 19 avec nécessité pour le client de trouver une alternative ne pouvant être mise en place dans ce délai.

Obtention, notamment, de la non mise en exécution des menaces.

Ce litige a permis d'appréhender plusieurs questions et notamment celle de la qualification du COVID 19 en cas de force majeure, et celle de la propriété du stock des produits fabriquées par le fournisseur et des stocks de papier achetés par le fournisseur pour la fabrication de ces produits.

Un nouveau contrat a été négocié et signé. Ce litige a été l’occasion de clarifier le contrat sur de nombreux points, et d’y ajouter notamment (i) la reconnaissance du droit de propriété de notre client sur les stocks de produits en cours au fur et à mesure de leur production mais sans transfert des risques sauf lors de la livraison chez le client du produit fini, (ii) un certain nombre de clauses pour protéger le client en cas d’arrêt brutal ou de menace d’arrêt brutal de la production et fourniture, (iii) un certain nombre de clauses pour protéger notre client en cas de mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du fournisseur.

Par Dominique Dumas, avocat et associé gérant du Cabinet Dumas Structure, 13 Ter Bd Berthier, 75017 Paris - contact@dumas-structure.com

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